Conditions générales de vente et Politique de confidentialité de «autoecole.ch» / élèves conducteurs

1. Introduction

«autoecole.ch» est une plateforme et une offre de CTM Alder AG. «autoecole.ch» est une offre tout en un pour apprendre à conduite et enseigner la conduite – la plateforme s'adresse aussi bien aux élèves conducteurs qu'aux moniteurs de conduite.

Le terme «plateforme» désigne le site web et l'application mobiles, qui sont la propriété de CTM Alder AG et sur lesquels des contenus et des services contrôlés, administrés, entretenus et hébergés sont mis à disposition.

En accédant à la plateforme et en utilisant les services de la plateforme, l'utilisateur confirme avoir lu et compris les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV»), y compris la Politique de confidentialité, et les approuver.

 

2. Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables à toute utilisation de la plateforme «autoecole.ch» en qualité d'élève conducteur. Les CGV réglementent toutes les relations juridiques entre l'élève conducteur et CTM Alder AG découlant de cette utilisation. L'utilisation de la plateforme par le moniteur de conduite n'est pas l'objet des présentes CGV et est réglementée dans des conditions générales distinctes.

 

3. Réserve de propriété

Les pages, leur construction et leur contenu, de même que le service de réservation en ligne proposés par «autoecole.ch» sont exploités par CTM Alder AG et sont la propriété de celle-ci.

Les services proposés sur «autoecole.ch» sont mis à disposition des élèves conducteurs à des fins privées et non commerciales. Il est par conséquent interdit aux élèves conducteurs de commercialiser à des fins professionnelles ou de concurrence les contenus ou informations, logiciels, produits ou services qui sont accessibles sur la plateforme, de les relier à des sous-pages de sites web, de les utiliser, dupliquer, extraire (par exemple avec des Spiders, Scrape), republier, télécharger et reproduire.

 

4. Inscription

Pour utiliser la plateforme, les élèves conducteurs peuvent s'inscrire sur www.autoecole.ch et y ouvrir un compte.

Pour créer un compte client, l'élève conducteur doit indiquer ses nom et prénom officiels, ainsi qu'une adresse e-mail valable. L'élève conducteur doit définir un mot de passe. Lors de chaque inscription, il convient d'indiquer la date de naissance et le sexe, une adresse de domicile et si besoin/sur demande, l'adresse professionnelle (pour optimiser les propositions des prestataires de services), ainsi qu'un numéro de téléphone. Ces informations peuvent être enregistrées sous «Paramètres» et sont modifiables à tout moment. Toutes les informations doivent être véridiques et complètes.

L'élève conducteur doit traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et ne doit en aucun cas accorder l'accès à ces informations à des tiers, ni les leur transmettre. CTM Alder AG ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages causés par une utilisation abusive ou une transmission illicite des données d'accès.

Un élève conducteur ne peut ouvrir et tenir qu'un seul compte client. CTM Alder AG peut supprimer des inscriptions multiples sans préavis.

Il est interdit de perturber la plateforme. Les manipulations opérées dans le but d'obtenir des paiements illicites ou d'autres avantages au détriment de CTM Alder AG, «autoecole.ch», des prestataires de services, des partenaires ou d'autres participants de la plateforme, peuvent entraîner, outre des conséquences juridiques, la perte de l'accès.

Toute infraction à ces CGV (y compris à la Politique de confidentialité) peut entraîner la perte de l'accès à «autoecole.ch».

 

5. Étendue de la prestation

5.1 Plateforme d'intermédiation

Avec«autoecole.ch», CTM Alder AG (et ses partenaires affiliés/commerciaux) met à disposition une plateforme en ligne sur laquelle des partenaires et des tiers («prestataires de services») comme par exemple des prestataires de cours, des moniteurs de conduite, ainsi que CTM Alder AG elle-même, peuvent faire la promotion de leurs produits et services, les commercialiser, les vendre et/ou les proposer à la commande, à la vente, à la réservation et à la location (dans la mesure ou cela est possible). En outre, les élèves conducteurs inscrits sur «autoecole.ch» peuvent trouver, rechercher et comparer des offres, et effectuer une réservation, un achat ou un paiement.

En revanche, «autoecole.ch» ou CMT Alder AG elle-même ne propose pas de cours ni d'heures de conduite, la plateforme transmet surtout des offres des prestataires de services. Il faut comprendre par là les prestataires de formation aux premiers secours, les moniteurs de conduite et/ou les écoles de conduite, les opticiens, les prestataires de cours de perfectionnement, etc. Le contrat est conclu directement entre le prestataire de services et l'élève conducteur au moment de l'acceptation d'une offre d'un prestataire de services. CTM Alder AG n'est pas partie aux contrats qui sont conclus sur la plateforme et n'assume de ce fait aucune garantie ni aucune responsabilité.

En utilisant les services de réservation (par exemple lorsque l'élève conducteur effectue une réservation directe auprès du prestataire de services/de l'offrant), l'élève conducteur s'engage dans une relation contractuelle directe (juridiquement contraignante) avec ledit prestataire de services.

5.2 Forfaits d'offres

Sur «autoecole.ch», CTM Alder AG propose elle-même des forfaits d'offres qui accompagnent pas à pas les élèves conducteurs pour obtenir le permis de conduire. En fonction du forfait, un logiciel d'apprentissage théorique et un logiciel de suivi des progrès réalisés sont inclus.

Avec le logiciel d'apprentissage théorique, les élèves conducteurs se forment pour passer l'examen théorique obligatoire nécessaire à l'obtention du permis de conduire. Le forfait est livré à l'adresse en Suisse ou au Liechtenstein fournie par l'élève conducteur. Les CGV et les dispositions relatives à la protection des données, consultables sur fahrschultheorie.ch, sont applicables par ailleurs.

Le logiciel de suivi des progrès réalisés est un logiciel en ligne utilisé simultanément par le moniteur de conduite pour permettre à l'élève conducteur de communiquer facilement avec son moniteur de conduite et de suivre ses progrès en toute transparence. Dès l'activation, l'élève conducteur obtient un droit d'exploitation conforme limité dans le temps. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite à l'élève conducteur.

 

6. Label qualité

Les moniteurs de conduite ou écoles de conduite qui utilisent le logiciel de suivi des progrès réalisés sont labellisé(e)s par CTM Alder AG avec le label qualité «autoecole.ch». Le logiciel de suivi des progrès réalisés s'appuie sur le manuel de l'Association Suisse des Moniteurs de Conduite, ce qui offre à chaque élève conducteur la possibilité de vérifier le contenu de sa formation à la conduite (en termes d'objectifs d'apprentissage). Cette transparence garantit la qualité.

Néanmoins, le label qualité n'indique pas pour autant la qualification et le niveau de service d'un prestataire de services (en particulier son équipement, ses sites, ses véhicules, ses produits ou services de base et complémentaires). La plateforme «autoecole.ch» n'émet donc aucune recommandation.

Bien entendu, CTM Alder AG s'efforce toujours de vérifier les réactions négatives concernant des prestataires de services (grâce aux évaluations des clients) et, le cas échéant, de supprimer l'accès de ces prestataires de services en faute à la plateforme.

 

7. Offres et tarifs

Les offres proposées sur «autoecole.ch» s'adressent à des élèves conducteurs de plus de 18 ans ayant l'exercice des droits civils et domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein Les élèves conducteurs de moins de 18 ans ou qui n'ont pas le plein exercice des droits civils confirment à CTM Alder AG avoir obtenu le consentement du représentant légal pour utiliser la plateforme et les offres en cochant une case lors de leur inscription.

Le forfait d'offres est activé une fois l'inscription et le paiement effectués.

Toutes les offres de CTM Alder GmbH sur «autoecole.ch» sont sans engagement. CTM Alder AG reste libre de modifier sans préavis les forfaits d'offres et les tarifs. Les forfaits d'offres et les tarifs en vigueur au moment de l'inscription s'appliquent.
CTM Alder AG peut modifier, limiter ou supprimer l'étendue et les fonctions de la plateforme à tout moment.

Les modifications tarifaires effectuées après l'inscription de l'élève conducteur ne sont pas prises en compte et ne sont pas transmises à l'élève conducteur.

Les prix actuels sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée au taux légal incluse. Les frais accessoires, tels que les frais d'expédition et d'emballage, ou les suppléments pour certains moyens de paiement, ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.

 

8. Conditions de paiement

Les moyens de paiement indiqués sur «autoecole.ch» sont acceptés. «autoecole.ch» peut exclure certains modes de paiement sans autre justification, soit généralement, soit pour certains élèves conducteurs.

Le paiement devient exigible dès qu'un élève conducteur s'est décidé et s'inscrit pour un forfait d'offre. Le client a le choix entre le paiement par virement direct, par carte de crédit, par Twint ou PayPal. CTM Alder AG est en droit de facturer des frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit.

L'accès aux différents forfaits d'offres n'est possible qu'après inscription et ceux-ci prennent effet dès la réception du paiement.

 

9. Responsabilité

CTM Alder AG ne peut être tenue responsable en cas d'échec aux examens.

Les parties aux contrats sont seules responsables de l'exécution correcte et conforme des contrats entre les élèves conducteurs et les prestataires de services.

Les informations utilisées par «autoecole.ch» pour fournir les prestations de services en lien avec l'apprentissage de la conduite sont fondées sur des informations mises à disposition par des sources externes, telles que les prestataires de cours et les moniteurs de la conduite.

CTM Alder AG attache une grande importance au niveau de qualité de toutes les informations ayant trait à l'apprentissage de la conduite qu'elle publie sur «autoecole.ch». Bien que «autoecole.ch» fasse preuve de diligence et de conscience lors de la fourniture des prestations de service, il ne peut être vérifié et garanti que toutes les informations sont exactes, correctes et complètes, et «autoecole.ch» ne peut être tenue responsable des erreurs (y compris des erreurs évidentes ou des erreurs d'impression), interruptions (en raison d'une panne, de travaux de réparation, de mises à jour ou de maintenances temporaires et/ou partiels sur ««autoecole.ch» ou pour d'autres raisons), des informations inexactes, trompeuses ou erronées ou de la non-transmission des informations.

Les prestataires de services qui commercialisent leurs offres et services sur «autoecole.ch» et en font la publicité ont accès aux systèmes de CTM Alder AG et sont seuls responsables de l'exactitude, de la justesse, de l'intégralité et de la mise à jour permanente des tarifs/prix, de la disponibilité, des directives, des conditions générales, et des autres informations importantes qui sont publiés sur «autoecole.ch». CTM Alder AG exclut toute garantie et responsabilité pour les contenus générés par les prestataires de services.

CTM Alder AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à la mise à jour des données des clients, qui relèvent de la seule responsabilité des élèves conducteurs. CTM Alder AG n'est pas responsable et ne saurait être tenue responsable des adresses e-mail erronées ou saisies avec une faute, des numéros de téléphone (mobile) ou numéros de carte de crédit erronés, et n'a aucune obligation de les vérifier. En particulier, l'élève conducteur est tenu d'indiquer une adresse e-mail correcte pour qu'une réservation puisse être traitée en intégralité et de manière sûre.

CTM Alder AG décline toute responsabilité quant aux contenus des sites web externes ou reliés. Sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, etc., CTM Alder AG peut vérifier les commentaires des élèves conducteurs et les supprimer à tout moment sans en indiquer les raisons.

CTM Alder AG décline toute responsabilité quant aux communications quelles qu'elles soient des ou avec les prestataires de services sur ou via la plateforme. L'élève conducteur ne peut faire valoir aucun droit découlant de demandes, de la communication avec le prestataire de services et d'accusés de réception (quelle que soit leur forme) d'une communication ou d'une demande. CTM Alder AG ne saurait garantir qu'une demande ou une communication de l'élève conducteur au prestataire de services sera (rapidement) lue, reçue, satisfaite, exécutée et/ou acceptée.

Il est possible que «autoecole.ch» soit occasionnellement indisponible en raison de travaux de maintenance, qui peuvent provoquer des pertes de données. À ce sujet, CTM Alder AG décline toute responsabilité.

Les prétentions en dommages-intérêts découlant de l'impossibilité de fournir les prestations, d'une violation du contrat, de dettes au moment de la conclusion du contrat et d'actes illicites sont exclues à l'encontre de CTM Alder AG, dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou grave n'a été commise. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation, d'une erreur ou d'une défaillance de la plateforme est exclue.

 

10. Propriété intellectuelle

CTM Alder AG dispose d'un droit d'exploitation exclusif sur toutes les informations contenues sur la plateforme (telles que les descriptions, images, photos, textes, etc.). Les informations des prestataires de service (en particulier les informations sur la disponibilité, les places libres, etc.) ne sont toutefois pas garanties.

Sauf mention contraire, les logiciels utilisés pour la plateforme, ainsi que le contenu et les applications sur «autoecole.ch» sont la propriété intellectuelle de CTM Alder AG ou des prestataires de services individuels. L'élève conducteur obtient durant les périodes définies le droit d'exploitation du logiciel de suivi des progrès réalisés.

CTM Alder AG possède le droit de propriété exclusif sur l'ensemble de la propriété intellectuelle, l'apparence et la conception (infrastructure incluse) de la plateforme sur laquelle le service est disponible (y compris les évaluations clients et les contenus traduits). Aucun élève conducteur n'est en droit de copier, capturer, relier (par des hyperliens ou liens profonds), publier, promouvoir, commercialiser, intégrer, utiliser, lier ou utiliser de toute autre façon les contenus et la marque «autoecole.ch» sans l'autorisation écrite explicite de CTM Alder AG. Tout usage illicite et tout agissement ou comportement cité constitue une violation grave des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits d'auteur de bases de données inclus).

 

11. Sécurité et protection des données

La satisfaction des élèves conducteurs est notre priorité absolue. Cela inclut la protection de la vie privée et la sécurité des données des clients. Pour cette raison, CTM Alder AG se conforme aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles ou d'entreprise.

Les données personnelles sont collectées et utilisées pour traiter les relations contractuelles. Ces données ne seront transmises à des tiers que dans la mesure où cela est absolument nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Les données recueillies peuvent être évaluées et utilisées à des fins marketing et de publicité. Les évaluations ciblées permettent à «autoecole.ch» d'informer les élèves conducteurs sur les offres de manière personnalisée.

CTM Alder AG conservera uniquement les données personnelles des clients aussi longtemps que nécessaire ou dans la limite respectable pour se conformer aux lois applicables ou aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. CTM Alder AG supprime les données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires et dans tous les cas après expiration du délai de conservation maximal légal.

Pour protéger les données personnelles des clients, «autoecole.ch» utilise l'une des technologies les plus sûres; le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations traitées par le biais de cette méthode sécurisée sont cryptées avant d'être envoyées à «autoecole.ch».

 

12. Cookies

«autoecole.ch» utilise des cookies pour offrir aux utilisateurs une navigation la plus efficace et conviviale possible sur «autoecole.ch». Les cookies sont de courts fichiers texte qui sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur et servent à analyser l'utilisation de la plateforme et à identifier le navigateur d'un utilisateur.

Lorsque «autoecole.ch» est consulté, les adresses IP des utilisateurs ainsi que les informations sur le navigateur Internet utilisé sont automatiquement sauvegardées. Des statistiques anonymes sur l'utilisation de «autoecole.ch» sont créées sur la base de ces informations. L'utilisation des cookies permet en outre à «autoecole.ch» d'adapter ses offres à l'utilisateur.

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies. L'utilisateur a généralement la possibilité de les bloquer via les paramètres du navigateur ou de faire en sorte que chaque cookie soit accepté avant d'être enregistré. En outre, chaque cookie enregistré peut être supprimé individuellement. «autoecole.ch» attire l'attention sur le fait que la désactivation ou la suppression d'un cookie peut conduire à ce que les différentes parties de «autoecole.ch» ne fonctionnent plus correctement et complètement.

Intégrations de cookies et de localisation d’autres opérateurs: Localisation Capture Media AG
Ce site internet contient le script de localisation de Capture Media AG (ci-après « Capture »). Le script de localisation de Capture permet d’évaluer et d’analyser des interactions d’utilisateurs anonymes sur le site internet. Citons parmi ces interactions d’utilisateur les sessions, les temps de visite, les clics, les hovers, les profondeurs de défilement, les visibilités d’éléments et autres engagements. Cette intégration satisfait l'intérêt économique de l’optimisation du site internet et de l’achat de médias lors des campagnes publicitaires. Capture conserve anonymement toutes les données d’interaction. En d’autres termes, Capturene peut pas attribuer les données collectées à une personne spécifique.

Déclaration de protection des données et information sur le droit de rétractation

 

13. Remarque à propos de Google Analytics

«autoecole.ch» utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise les «cookies» pour analyser l'utilisation de la plateforme. Les informations générées par les cookies sont utilisées pour la production de statistiques et de rapports sur les activités de la plateforme (combien d'utilisateurs visitent la plateforme, de quelle manière la plateforme est utilisée). Cela permet à «autoecole.ch» de proposer une navigation aussi conviviale que possible.

 

14. Dispositions finales

Si l'une des dispositions de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable par le tribunal compétent, les dispositions restantes de ces CGV restent en vigueur. Si une disposition de ces CGV est jugée partiellement invalide ou inapplicable, alors la disposition reste en vigueur dans la mesure où elle est valide ou applicable. La partie invalide ou inapplicable de la disposition est réputée remplacée par une autre, juridiquement valable, qui se rapproche économiquement le plus du sens et de la finalité de la partie invalide ou inapplicable de la disposition. La même chose s'applique en cas de lacunes dans les règlementations.

Les présentes CGV et la Politique de confidentialité sont modifiables à tout moment et sont applicables dans leur version respective actuelle, publiée sur le site «autoecole.ch».

 

15. Droit applicable et juridiction

«autoecole.ch», en tant qu'offre de CTM Alder AG, est enregistrée à l'adresse Glutz-Blotzheim-Strasse 3, 4500 Soleure. Toutes les relations contractuelles et l'utilisation de la plateforme sont régies par le droit suisse.

Le for est Soleure ou le domicile de l'élève conducteur, au choix de la partie requérante.

Soleure, 01.05.2018